Coronavirus : absence de document unique? Aucune prévention des risques? Vous risquez la fermeture.
Dans la crise sanitaire du COVID-19, le ministère du Travail prévient que les manquements en matière de prévention des risques auront des conséquences pour les entreprises dont un salarié a été ou sera impacté par le virus.
Exemple de mise à jour du document unique intégrant le danger de contamination par le COVID-19. Les mesures de préventions des risques professionnels préconisés respectent les préconisations actuelles du gouvernement français.
À aucun moment dans l’histoire récente, on n’aura autant parlé de sécurité au travail que durant la crise sanitaire du COVID-19.
Une simple question qui paraissait invraisemblable il y a encore quelques mois est devenue inévitable dans toute entreprise de France : faut-il continuer ou cesser l’activité ? Et pour les entreprises choisissant de poursuivre leurs activités, là aussi les questions restent nombreuses et la principale d’entre toutes reste : quels moyens mettre en place pour pouvoir continuer notre activité sereinement ?
Certains secteurs vitaux au bon fonctionnement du pays ont dû continuer leur activité et s’adapter dans l’urgence afin de répondre aux enjeux sanitaires. Ces métiers représentent ce que l’on appelle la deuxième ou bien la troisième ligne dans la « guerre » face au COVID-19.
Dans ces secteurs d’activités, beaucoup de ces salariés ne peuvent pas appliquer les consignes de télétravail, car ce sont des personnes exerçant des métiers manuels, des métiers de terrain : éboueurs, personnel chargé des services de l’eau, hommes et femmes de ménages, caissiers et caissières, et tant d’autres auxquels on ne pense pas et qui rendent notre quotidien encore vivable même en période de confinement.
Pire encore, dans certains de ces métiers comme la mise en rayon en supermarchés, les gestes barrières tels que l’éloignement social et la distanciation d’un mètre ne peuvent être appliqués tant ces personnes sont en contact de clients différents dans une même journée.
Malheureusement, certaines personnes exerçant leurs métiers dans notre intérêt à tous ont contracté le virus et en sont décédées depuis. Les syndicats et plus largement les partenaires sociaux se sont indignés face à des mesures jugées insuffisantes de la part de certaines entreprises au début de la crise sanitaire suite à l’annonce de ces décès.
A) Même en période de pandémie, le document unique reste la base légale en matière de prévention des risques.
Pour toute entreprise française employant au moins un salarié et quelques soit sa forme juridique, le document unique d’évaluation des risques professionnels reste le seul document qui fait foi aux yeux du Code du travail en matière d’évaluation et de prévention des risques dans l’entreprise. Concrètement, ne pas avoir de document unique signifie aux yeux des organismes de l’état tel que l’inspection du travail ou la médecine du travail que nous n’évaluez pas les risques et que vous ne les prévenez pas dans votre entreprise.
En France, on estime qu’environ un tiers des entreprises seulement possède un document unique. Dans ce tiers d’entreprises en possédant un, toute ne respecte pas la règle de mise à jour annuel. On imagine sans difficulté que les grands franchisés et plus largement les grands groupes représentent une part majoritaire de ce tiers d’entreprise qui respecte les règles.
Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’une écrasante majorité de TPE et PME n’en possède pas.
B) Dans la crise sanitaire du COVID-19, l’absence de document unique risque d’être extrêmement lourde de conséquences pour les petites entreprises.
Que ce soit dans la période actuelle de confinement, mais également après lors du déconfinement et lors de la réouverture massive des entreprises, il y aura malheureusement a déploré la perte de certains salariés qui auront contracté le COVID-19 sur leur lieu de travail. Nous appelons de tous nos vœux à ce que ce chiffre reste le plus faible possible et que des masques ainsi que des tests soient livrés rapidement à toutes les entreprises et à tous les entrepreneurs en nombre suffisant pour que cela reste un phénomène extrêmement marginal.
Cependant, il reste important de garder cela à l’esprit et de s’adapter dès à présent : Chaque entreprise se doit plus que jamais d’être à jours vis-à-vis du document unique et d’y évalué tout au long de la crise sanitaire les risques liés aux COVID-19 ainsi que les mesures de préventions nécessaires pour y faire face, c’est-à-dire à minima les gestes barrières.
Les entreprises qui n’auront pas respecté cela et qui ont ou auront demain des salariés victimes du COVID-19 risquent de se voir imposer de lourdes sanctions financières et dans le pire des cas des fermetures d’entreprises.
C) Le site du ministère du travail prévient les entreprises en cas de manquements aux règles sur la prevention des risques.
Cette analyse personnelle de la situation est dorénavant appuyée par le site du ministère du Travail qui nous informe que :
"La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.
Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver."
D) Le site du ministère du travail considère que les entreprises ayant respecté les règles ne risqueront probablement aucune sanction pénale.
Sur la même page web du ministère de l'Intérieur, on peut également lire que les entreprises ayant respecté les règles de prévention des risques n'auront très probablement aucune sanction pénale même si un de leur salarié est atteint par le virus.
"S’agissant de la responsabilité pénale de l’employeur, elle demeure en période de crise sanitaire. Néanmoins, l’employeur qui ne peut mettre en télétravail ses salariés mais qui met à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydro alcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informe régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail) ne devrait pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale.
Paiement Sécurisé SSL
Carte Bancaire
Service Support Réactif
Réponse mail : 24h
Large Catalogue.
Disponibilité immédiate.
Téléchargement rapide.
Ingénieur conseil, à l'écoute de vos besoins par téléphone et par mail.
